Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignati…

In forcesince 20 Sep 2003
1.

La somme à consigner est perçue moyennant une formule spéciale composée d'un reçu, de deux copies et d'une souche. Cette formule est publiée ci-après à l'annexe B et fait partie intégrante du présent règlement.

Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines met à la disposition du Directeur de la Police Grand-Ducale et du chef du Service de la Navigation.

Toutes les sommes à consigner perçues par les membres de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation sont versées sans retard entre les mains de la Caisse de Consignation.

2.

Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme à consigner fixée conformément aux dispositions de l'article 6.

3.

La première copie est remise à la Caisse de Consignation. Les frais d'encaissement éventuels en sont déduits, lorsque la somme à consigner est réglée par chèque; dans ce dernier cas, la pièce justificative renseignant sur ces frais est annexée à la copie.

4.

La deuxième copie certifiée par la Caisse de Consignation est annexée au procès-verbal établi en la matière.

5.

La souche, dûment certifiée par la Caisse de Consignation ou, en cas de virement postal de la somme à consigner, par le préposé du bureau des postes, reste dans le carnet de formules.

Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches dûment certifiées par les membres de la Police Grand-Ducale au Directeur de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation au chef du Service de la Navigation.

Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à la perception d'une somme à consigner, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.

6.

Chaque unité de la Police Grand-Ducale et le Service de la Navigation doivent tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les sommes à consigner perçues et les formules annulées.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au début de chaque mois, en double exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à la Caisse de Consignation.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à la Caisse de Consignation avec les formules annulées.