Au sens du présent règlement on entend par:
‘ADR' – l'Accord européen modifié relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957, approuvé par les lois du 23 avril 1970 et du 24 juillet 1995;
‘chargeur' – l'entreprise qui charge les marchandises dangereuses dans un wagon ou un grand conteneur;
‘citerne' – un réservoir, muni de ses équipements de service et de structure;
‘citerne mobile' – une citerne multimodale d'une contenance supérieure à 450 litres;
‘colis'– le produit final de l'opération d'emballage prêt pour l'expédition, constitué par l'emballage ou le grand emballage ou le GRV lui-même avec son contenu; le terme ne s'applique pas aux marchandises transportées en vrac ni aux matières transportées en citernes;
‘conteneur' – un engin de transport (cadre ou autre engin analogue)
ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété;
spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport;
muni de dispositifs facilitant l'arrimage et la manutention, notamment lors de son transbordement d'un moyen de transport à un autre;
conçu de façon à faciliter le remplissage et la vidange;
‘conteneur-citerne' – un engin de transport répondant à la définition du conteneur et comprenant un réservoir et des équipements, y compris les équipements permettant les déplacements du conteneur-citerne sans changement notable d'assiette, utilisé pour le transport de matières gazeuses, liquides, pulvérulentes ou granulaires et ayant une capacité supérieure à 0,45 m3 (450 litres);
‘conteneur à gaz à éléments multiples' (CGEM) – un engin de transport comprenant des éléments qui sont reliés entre eux par un tuyeau collecteur et montés dans un cadre; les éléments suivants sont considérés comme des éléments d'un conteneur à gaz à éléments multiples: les bouteilles, les tubes, les fûts à pression, et les cadres de bouteilles ainsi que les citernes d'une capacité supérieure à 450 litres pour les gaz de la classe 2;
‘déchets' - des matières, solutions, mélanges ou objets qui ne peuvent être utilisés tels quels, mais qui sont transportés pour être retraités, déposés dans une décharge ou éliminés par incinération ou par une autre méthode;
‘destinataire' - le destinataire selon le contrat de transport; si le destinataire désigne un tiers conformément aux dispositions applicables au contrat de transport, ce dernier est considéré comme le destinataire au sens du RID; si le transport s'effectue sans contrat de transport, l'entreprise qui prend en charge les marchandises dangereuses à l'arrivée doit être considérée comme le destinataire;
‘emballage' – un récipient et tous les autres éléments ou matériaux nécessaires pour permettre au récipient de remplir sa fonction de rétention;
‘emballeur' – l'entreprise qui remplit les marchandises dangereuses dans des emballages, y compris les grands emballages et les grands récipients pour vrac (GRV) et, le cas échéant, prépare les colis aux fins de transport;
‘entreprise' – toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité;
‘expéditeur' – l'entreprise qui expédie pour elle-même ou pour un tiers des marchandises dangereuses; lorsque le transport est effectué sur la base d'un contrat de transport, l'expéditeur selon ce contrat est considéré comme l'expéditeur;
‘grand emballage' – un emballage qui consiste en un emballage extérieur contenant des objets ou des emballages intérieurs et qui
est conçu pour une manutention mécanique
a une masse nette supérieure à 400 kg ou une contenance supérieure à 450 litres, mais dont le volume ne dépasse pas 3 m3;
‘grand récipient pour vrac' (GRV), un emballage transportable rigide ou souple
d'une contenance:
ne dépassant pas 3 m3, pour les matières solides et liquides des groupes d'emballage II et III;
ne dépassant pas 1,5 m3, pour les matières solides du groupe d'emballage I emballées dans des GRV souples, en plastique rigide, composites, en carton ou en bois;
ne dépassant pas 3 m3, pour les matières solides du groupe d'emballage I emballées dans des GRV métalliques;
au plus 3,0 m3 pour les matières radioactives de la classe 7;
conçu pour une manutention mécanique;
pouvant résister aux sollicitations produites lors de la manutention et du transport, ce qui doit être confirmé par des épreuves spécifiques;
‘groupe d'emballage' – aux fins d'emballage, un groupe auquel sont affectées certaines matières en fonction du degré de danger qu'elles présentent pour le transport. Les groupes d'emballage ont les significations suivantes:
groupe d'emballage I: matières très dangereuses,
groupe d'emballage II: matières moyennement dangereuses,
groupe d'emballage III: matières faiblement dangereuses;
‘marchandises dangereuses' – les matières et objets dont le transport est interdit selon le RID ou autorisé uniquement dans les conditions qui y sont prévues;
‘numéro ONU' ou ‘no ONU' – le numéro d'identification à quatre chiffres des matières ou objets extrait du Règlement Type de l'ONU;
‘réservoir' – l'enveloppe qui contient la matière (y compris les ouvertures et leurs moyens d'obturation);
‘transport' – le changement de lieu des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditions de transport et y compris le séjour des marchandises dangereuses dans les wagons, citernes et conteneurs nécessités par les conditions de trafic avant, pendant et après le changement de lieu;
‘transport en vrac' – le transport de matières solides ou d'objets non emballés dans des wagons ou conteneurs; ce terme ne s'applique ni aux marchandises qui sont transportées comme colis, ni aux matières qui sont transportées en citernes;
‘transporteur' – l'entreprise qui effectue le transport avec ou sans contrat de transport;
‘wagon' – un véhicule ferroviaire non pourvu de moyens de traction, apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées et destiné à transporter des marchandises;
‘wagon-batterie' – un wagon comprenant des éléments qui sont reliés entre eux par un tuyau collecteur et fixés à demeure à un wagon;
‘wagon-citerne' – un wagon utilisé pour le transport de matières liquides, gazeuses, pulvérulentes ou granulaires et comprenant une superstructure, qui comporte une ou plusieurs citernes et leurs équipements, et un châssis muni de ses propres équipements (roulement, suspension, choc, traction, frein et inscriptions).