Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…

In forcesince 15 Jul 2003

Au sens du présent règlement, le ministre ayant dans ses attributions les transports, ci-après appelé «le ministre», est désigné comme autorité compétente. Il exerce les attributions résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l'application du RID.