Les transports internationaux et les transports nationaux de marchandises dangereuses empruntant le réseau ferroviaire national doivent répondre aux dispositions de l'Annexe I - Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) - de l'Appendice B - Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) - de la Convention modifiée relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), faite à Berne, le 9 mai 1980, et approuvée par la loi du 4 mai 1983, ainsi qu'aux dispositions de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, telle que modifiée par les directives 2000/62/CE et 2001/6/CE.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangere…
In forcesince 15 Jul 2003