Tout géomètre officiel, exerçant sa fonction à titre d'indépendant, doit disposer d'une autorisation d'établissement, permettant l'exercice au Grand-Duché de la profession du géomètre, délivrée par le ministre ayant le droit d'établissement dans ses attributions.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l'examen de fin de stage…
In forcesince 10 May 2003