Art. 1 Règlement grand-ducal du 10 février 2003 concernant l'exécution du remembrement légal de…

In forcesince 24 Feb 2003

Le projet de remembrement légal de terres agricoles sises dans les communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.