Le projet de remembrement légal de terres agricoles sises dans les communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 10 février 2003 concernant l'exécution du remembrement légal de…
In forcesince 24 Feb 2003