, Règlement grand-ducal du 10 février 2003 concernant l'exécution du remembrement légal de…

In forcesince 24 Feb 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres agricoles sises dans la commune de SCHIFFLANGE, section A de SCHIFFLANGE, d'une partie de la commune de MONDERCANGE, section E de BERGEM et d'une petite partie de la commune de BETTEMBOURG, section E de NOERTZANGE;

Vu la décision ministérielle du 2 mai 2002 disposant que le projet de remembrement prend recours à l'article 19bis de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: