Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 février 2003 concernant l'exécution du remembrement légal de…

In forcesince 24 Feb 2003

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.