Les inscriptions résultant de modifications portant sur des informations figurant sur le document transmis en application de l'article précédent ne donnent pas lieu au paiement des frais prévus à l'article 25, sans préjudice quant aux obligations de publication au Mémorial prescrites par la loi et quant aux frais auxquelles ces publications donnent lieu.
Art. 33 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003cited 2×
Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 2…1Law
… des dossiers – inscription des sociétés non encore soumises à obligation d’immatriculation» ainsi que les articles 31 à 33 sont abrogés. Sont ajoutés les mots «Chapitre 8.-» devant le titre «Reconstitution de …
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…1Law
… le site Internet du registre de commerce et des sociétés, dans le délai d'un mois qui suit l'envoi du document. L'article 33 est modifié comme suit: Art. 33. Les inscriptions résultant de modifications portant sur des informations …