Art. 32 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

In forcesince 3 Feb 2003cited 1×

Au moment de la saisie des données relevant d'une personne morale immatriculée ou inscrite à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ayant procédé avant cette date au dépôt des documents prescrits par la loi aux fins de publication au Mémorial, le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés adresse un document reprenant les données qui ont été saisies aux personnes concernées pour information et contrôle.

Les personnes morales visées doivent vérifier les données figurant sur ce formulaire et le cas échéant compléter et corriger les données erronées ou manquantes en annexant les pièces justificatives requises. Le document vérifié et, le cas échéant, complété et corrigé doit être retourné au gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés dans le délai d'un mois qui suit l'envoi du document.