Le gestionnaire est assisté d'une commission juridique pour les questions d'ordre juridique touchant aux inscriptions au registre de commerce et des sociétés.
Art. 34 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…1Law
… d'une étude notariale ou auprès de la personne immatriculée; dépôt des derniers comptes annuels disponibles. L'article 34 est modifié comme suit: Art. 34. Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est assisté d'une …