Art. 36 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…

In forcesince 3 Feb 2003cited 1×

La commission juridique est saisie par le gestionnaire du registre du commerce ou se saisit d'office des difficultés qui viennent à sa connaissance. Elle émet des avis motivés à l'adresse du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés.