La commission juridique est saisie par le gestionnaire du registre du commerce ou se saisit d'office des difficultés qui viennent à sa connaissance. Elle émet des avis motivés à l'adresse du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés.
Art. 36 Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…
In forcesince 3 Feb 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…1Law
… juridique pour les questions d'ordre juridique touchant aux inscriptions au registre de commerce et des sociétés. L'article 36 est modifié comme suit: Art. 36. La commission juridique est saisie par le gestionnaire du registre de …