, Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 18 Feb 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 34, 36, 37 et 44 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: