Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 34, 36, 37 et 44 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: