Art. 3 Règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologat…

In forcesince 20 Aug 2002

Sur demande des fabricants d'appareils ou de leurs représentants la Société Nationale de Certification et d'Homologation (SNCH) procède à l'homologation des différents types de cinémomètre conformément aux modalités techniques et aux procédures à établir par le ministre des Transports, ci-après dénommé le ministre. Elle peut, en cas de besoin, avoir recours à des organismes spécialisés pour procéder ou faire procéder aux essais et constatations requis en vue de l'homologation des cinémomètres.

L'homologation d'un type de cinémomètre est subordonnée à l'exécution ou à la certification d'essais permettant de mesurer la vitesse dans les limites des tolérances maximales d'erreur, fixées par le ministre.

En cas de conformité d'un type de cinémomètre aux dispositions du présent règlement et aux modalités fixées par le ministre, la SNCH y attribue un numéro d'homologation et délivre au fabricant ou à son représentant un titre d'homologation portant le même numéro. Lorsque le type d'appareil présenté n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2 et du cahier des charges prévu au présent article, son homologation est refusée.

Sont admis à l'homologation les types de cinémomètres qui se présentent sous forme d'instrument autonome du genre mobile, portatif, muni d'un support ou fixé à l'intérieur d'un véhicule de service ou sur le pourtour extérieur de celui-ci, dont la robustesse et l'ergonomie les rendent aptes à l'usage dans le cadre des contrôles courants de la circulation sur les voies publiques.