Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologat…

In forcesince 20 Aug 2002

Le cinémomètre doit répondre aux réglementations et normes communautaires ou, à défaut, aux normes prescrites par un des Etats membres de l'Union Européenne dont la législation nationale prévoit le cinémomètre comme appareil utilisé pour mesurer les excès de vitesse.

Pour chaque mesurage, le cinémomètre doit fournir sur un dispositif indicateur soit la vitesse mesurée, soit le code mentionnant une erreur due à une manipulation incorrecte ou un défaut de fonctionnement de l'appareil.

Le cinémomètre doit en plus permettre l'enregistrement des données mesurées. Toutefois, les cinémomètres en service au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement n'ont pas besoin de répondre à la condition de l'enregistrement des données mesurées. L'indication de la vitesse mesurée est exprimée en kilomètres par heure (km/h).

Lorsque le cinémomètre est destiné à être connecté à des éléments périphériques, les interfaces de liaison doivent

être vérifiées avant chaque usage. Les dispositifs indicateurs éventuellement associés à ces éléments périphériques ainsi que les documents imprimés, doivent porter la mention: “Seule l'indication affichée par le cinémomètre fait foi”.

Les éléments dont le démontage ou le réglage n'est pas nécessaire à la mise en oeuvre et à l'utilisation de l'appareil doivent être protégés notamment par des scellements destinés à recevoir une marque de vérification ou la marque d'identification du fabricant, de son représentant ou d'un réparateur mandaté à ces fins par le fabricant. Les commandes permettant la mise en oeuvre des cinémomètres doivent être extérieures aux éléments protégés de la façon.