Art. 5 Règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologat…

In forcesince 20 Aug 2002

Les prestations à fournir en vue de l'homologation d'un cinémomètre sont facturées par la SNCH au fabricant ou à son représentant ayant introduit la demande d'homologation. Le prix mis en compte est établi sur base du barème tarifaire approuvé par le ministre.