Art. 1 Règlement grand-ducal du 21 juin 2002 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 2 Jul 2002

L'article 23 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures est remplacé par le texte suivant:

Art. 23.

Sans préjudice des dispositions de l'article 22, alinéa 5, les débitants de boissons fermentées ne peuvent faire usage que de vases répondant aux volumes nominaux suivants: 0,10; 0,15; 0,20; 0,25; 0,30; 0,40; 0,50 et 1 litre.

  • num:lu=argd/1882-05-30