Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 juin 2002 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 2 Jul 2002

Les vases de 0,33 litre actuellement en usage dans les débits de boissons fermentées peuvent être utilisés pendant une période transitoire de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.