Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 21 juin 2002 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 30…
In forcesince 2 Jul 2002
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.