, Règlement grand-ducal du 21 juin 2002 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 2 Jul 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et notamment ses articles 7 et 11;

Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: