Art. 22 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…

In forcesince 7 Aug 2009

Plan d’eau du barrage d’Esch-sur-Sûre:

l’étendue maximale du plan d’eau du barrage d’Esch-sur-Sûre est définie par la cote 322 par rapport au nivellement général, ce qui correspond à la cote de retenue extrême du barrage d’Esch-sur-Sûre. Aux termes du présent règlement, le lac du barrage d’Esch-sur-Sûre comprend également les plans d’eau situés en amont des barrages secondaires existants (Pont-Misère, Bavigne) ou à construire pour autant que leur niveau de remplissage ne dépasse pas la cote 322;

sur le plan d’eau du barrage d’Esch-sur-Sûre et par dérogation à l’article 3 ci-dessus, le Service compétent de l’Administration des Ponts et Chaussées est chargé de la pose et de la conservation des signaux et panneaux avec effet obligatoire pour tous les intéressés;

toute circulation est interdite sur le plan d’eau gelé;

sans préjudice des points b) et c) ci-dessus et sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires et notamment de la réglementation relative à l’utilisation du plan d’eau du lac du barrage d’Esch-sur-Sûre, les mesures spécifiques du présent règlement s’appliquent au plan d’eau du lac du barrage d’Esch-sur-Sûre.