Art. 11 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…

In forcesince 7 Aug 2009

Les bâtiments ne peuvent stationner dans le chenal réservé à la navigation.

Après utilisation ils doivent être amarrés solidement et ne pas constituer une gêne à la navigation.

Sans préjudice d’une interdiction spéciale, il est interdit de mettre en stationnement des bâtiments à moins de 50 mètres de barrages.

En cas de crue sur les rivières ou dès que ce risque existe, les propriétaires des bâtiments doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre leurs bâtiments en sécurité.

Le stationnement sur la Moselle de bâtiments, établissements ou matériels flottants est soumis à autorisation du Ministre des Transports, si ce stationnement dépasse la durée de six mois.

Tout bâtiment, établissement ou matériel flottant reconnu impropre à la navigation doit être retiré du cours d’eau et de ses dépendances.

Les remorques ou les appareils mobiles qui ont été utilisés pour mettre les bâtiments de plaisance à l’eau ou pour les en retirer doivent être écartés immédiatement des dépendances de la voie navigable.

Les bâtiments, établissements et matériels flottants et tous autres engins stationnés en contravention aux dispositions du présent règlement peuvent être enlevés par l’Etat ou les administrations communales aux frais du ou des propriétaires.

«( Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 ) Les installations flottantes doivent être sorties hors du cours d’eau et de la zone inondable au minimum pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars sauf dispense accordée dans le cadre de l’autorisation visée à l’article 19 du présent règlement.»