Art. 10 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…

In forcesince 7 Aug 2009

Il est défendu de conduire un bâtiment de plaisance à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou d’y inviter les conducteurs, de le leur conseiller ou de les y aider.

Changed on 7 Aug 2009

Il est défendu de conduire un bâtiment de plaisance à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou d'’y inviter les conducteurs, de le leur conseiller ou de les y aider.

  1. 7 Aug 2009 – todayin force
  2. 21 May 2002 – 7 Aug 2009earlier wording