Art. 9 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…

In forcesince 7 Aug 2009

Il est interdit d’embarquer un nombre de personnes qui mettrait en péril la stabilité et la sécurité du bâtiment de plaisance.

Changed on 7 Aug 2009

Il est interdit d'’embarquer un nombre de personnes qui mettrait en péril la stabilité et la sécurité du bâtiment de plaisance.

  1. 7 Aug 2009 – todayin force
  2. 21 May 2002 – 7 Aug 2009earlier wording