Il est interdit d’embarquer un nombre de personnes qui mettrait en péril la stabilité et la sécurité du bâtiment de plaisance.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…
In forcesince 7 Aug 2009
Changed on 7 Aug 2009
Il est interdit d'’embarquer un nombre de personnes qui mettrait en péril la stabilité et la sécurité du bâtiment de plaisance.
- 7 Aug 2009 – todayin force
- 21 May 2002 – 7 Aug 2009earlier wording