Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 26 Mar 2002

L'arrêté royal grand-ducal modifié du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures du 17 mai 1882 est modifié comme suit:

A l'article 22, les deux premiers paragraphes sont remplacés comme suit:

les vases servant en même temps à la vente et à la consommation sur place ou immédiate de boissons fermentées dans les débits de boissons devront porter à la partie supérieure, en creux ou en relief de façon indélébile, l'indication exacte de la contenance exprimée en litres, en décilitres ou en centilitres.

Cette disposition s'applique également aux vases non bouchés, tels que cruches, servant à la vente et à la consommation sur place ou immédiate de boissons fermentées.

  • num:lu=argd/1882-05-30