Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 26 Mar 2002

L'article 26 du même arrêté est remplacé remplacé par le texte suivant:

Art. 26.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux mesures et vases servant à la vente de liquides qui ne font pas l'objet d'une consommation sur place ou immédiate et qui sont régis par les dispositions générales et Nos arrêtés antérieurs

  • num:lu=argd/1882-05-30