Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 26 Mar 2002

L'article 23 du même arrêté est remplacé remplacé par le texte suivant:

Art. 23.

Sans préjudice des dispositions de l'article 22, alinéa 5, les débitants de boissons fermentées ne peuvent faire usage que de vases répondant aux volumes nominaux suivants: 0,10; 0,15; 0,20; 0,25; 0,33; 0,4; 0,5 et 1 litre.

  • num:lu=argd/1882-05-30