, Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 26 Mar 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et notamment ses articles 7 et 11;

Vu l'avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des employés privés, de la Chambre d ‘agriculture et de la Chambre de travail;

Vu L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: