Art. 3 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant A. le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 1 Jan 2002

Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 visé ci-avant est fixé à 3,85% pour tous les prêts hypothécaires sociaux.

  • num:lu=rgd/1983-07-23 (several documents carry this name)