Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant A. le règlement grand-ducal modifié…

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant A. le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et B. le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires.

In forceTyperegulationDate14 Dec 2001Since1 Jan 2002Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.