Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant A. le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 1 Jan 2002

Les tableaux visés à l'article 23, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement (annexe I).

  • num:lu=rgd/1983-07-23 (several documents carry this name)