La rémunération des employés occupant un poste de chargé de cours dans un établissement d’enseignement primaire ou préscolaire est fixée par le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours a) des établissements d’enseignement postprimaire publics b) des établissements d’enseignement primaire et préscolaire publics. Toutefois, les décisions individuelles de classement prévues à l’article 3 du règlement en question sont prises par le conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Les dispositions de l’article 4 du présent règlement sont applicables aux employés concernés.
Art. 26 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…
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- eli=eli/etat/leg/rgd/2000/07/28/n7/jo
- num:lu=rgd/2000-07-28 (several documents carry this name)