Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. vi Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant transposition dans le secteur communal…
In forcesince 18 Dec 2001
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.