Art. v Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant transposition dans le secteur communal…

In forcesince 18 Dec 2001
1.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er septembre 2000.

2.

Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions de l’article Ier, points A, B, C, D, E, G, H et J ainsi que des articles II, et III rétroagissent au 1er janvier 2000 et celles du point F de l’article Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2002.