Le fonctionnaire en service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal bénéficie de la première majoration de l’indice prévue à l’article 4.1, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, au plus tôt à partir du 1er janvier 2000.
Art. iv Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant transposition dans le secteur communal…
Dispositions transitoires
In forcesince 18 Dec 2001
Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…Law
- num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)