Art. iv Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant transposition dans le secteur communal…

Dispositions transitoires

In forcesince 18 Dec 2001

Le fonctionnaire en service au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal bénéficie de la première majoration de l’indice prévue à l’article 4.1, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, au plus tôt à partir du 1er janvier 2000.