ANNEXE
PARTIE A
Informations à fournir à l’appui d’une demande faite en vertu de l’article 2 :
le nom de l’utilisateur ou des utilisateurs, y compris des responsables du contrôle et de la sécurité,
des informations sur la formation et la qualification des personnes responsables du contrôle et de la sécurité,
des détails sur les comités ou sous-comités de sécurité biologique,
l’adresse et la description générale du site,
une description de la nature du travail qui sera entrepris,
la classe des utilisations confinées,
un résumé de l’évaluation des risques visée à l’article 8 paragraphe 2 de la loi de base, et des informations sur la gestion des déchets.
PARTIE B
Informations à fournir à l’appui d’une demande faite en vertu de l’article 3 :
la date de l’autorisation obtenue en vertu de l’article 2,
le nom des personnes responsables du contrôle et de la sécurité ainsi que des informations sur leur formation et leur qualification,
le ou les micro-organismes récepteurs, donneurs et/ou parentaux utilisés et, le cas échéant, le ou les systèmes hôtes-vecteurs utilisés,
la ou les sources et la ou les fonctions voulues du ou des matériels génétiques intervenant dans la ou les manipulations,
l’identité et les caractéristiques du ou des MGM,
l’objectif de l’utilisation confinée, y compris les résultats escomptés,
les volumes approximatifs de culture à utiliser,
une description des mesures de confinement et des autres mesures de protection à appliquer, y compris des informations sur la gestion des déchets, notamment ceux qui seront produits, leur traitement, leur forme et leur destination finales,
un résumé de l’évaluation des risques visée à l’article 8 paragraphe 2 de la loi de base,
les informations nécessaires pour évaluer les plans d’urgence requis par l’article 32 de la loi de base.
PARTIE C
Informations à fournir à l’appui d’une demande faite en vertu de l’article 4 :
la date de l’autorisation obtenue en vertu de l’article 2,
le nom des personnes responsables du contrôle et de la sécurité ainsi que des informations sur leur formation et leur qualification ;
le ou les micro-organismes récepteurs ou parentaux à utiliser,
le ou les systèmes hôtes-vecteurs à utiliser (le cas échéant),
la ou les sources et la ou les fonctions voulues du ou des matériels génétiques intervenant dans la ou les manipulations,
l’identité et les caractéristiques du MGM,
les volumes de culture à utiliser;
une description des mesures de confinement et autres mesures de protection à appliquer, y compris des informations sur la gestion des déchets, notamment le type et la forme des déchets qui seront produits, leur traitement, leur forme et leur destination finales,
l’objectif de l’utilisation confinée, y compris les résultats escomptés,
une description des parties de l’installation ;
des informations concernant la prévention des accidents et les plans d’urgence, le cas échéant:
les risques spécifiques inhérents au site de l’installation,
les mesures préventives appliquées, telles que l’équipement de sécurité, les systèmes d’alarme et les méthodes de confinement,
les procédures et les plans pour vérifier l’efficacité permanente des mesures de confinement; une description des informations fournies aux travailleurs,
les informations nécessaires pour évaluer les plans d’urgence requis par l’article 32 de la loi de base;
une copie de l’évaluation des risques prévue à l’article 8 paragraphe 2 de la loi de base.