Art. 35 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001
(1)

La liste des investissements visés à l’article 30, sous a) et c) de la loi figure à l’annexe VII du présent règlement.

Les investissements ne bénéficient de l’aide de l’article 30 de la loi qu’à condition qu’ils servent primordialement un intérêt agricole.

Sont seuls pris en compte pour l’allocation de l’aide les investissements visés à l’article 30, sous a) de la loi, réalisés à partir de la dernière maison riveraine d’une agglomération.

(2)

Pour les investissements visés à l’article 30, sous b), de la loi, la surface minimale à desservir doit être de trois hectares.

Les exploitants agricoles individuels ne bénéficient des aides de l’article 30 de la loi pour les investissements visés sous b) que pour autant que le Ministre a constaté l’impossibilité de la constitution d’une association syndicale.