Art. 37 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.