Art. 90 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article 5 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 déterminant les conditions et modalités de l'assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière prend la teneur suivante:

Elle est calculée en euro, à deux décimales près, en multipliant le montant visé à l’article 4 ci-dessus avec la surface déclarée en hectares par l’assuré volontaire dans chaque classe de risque. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d’euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros.