Art. 91 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie est modifié comme suit:

l'article 4 alinéa 2 prend la teneur suivante:

Le tarif d'un acte, à l'exception de l'indemnité horo-kilométrique, est compté en euros à une décimale près.

Les fractions de dixième d'euros sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq cents.

Les fractions de dixième d'euros sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq cents.

L'indemnité horo-kilométrique est comptée en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

l'article 4 alinéa 4 prend la teneur suivante:

Le montant final résultant de l'application d'un ou de plusieurs coefficients est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

  • num:lu=rgd/1998-12-21 (several documents carry this name)