Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 mars 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

Art. A.

In forcesince 4 Jun 2001

Le 2e alinéa de l'article 1er du règlement grand-ducal précité est modifié et prend la teneur suivante:

Elle se compose de 14 membres effectifs et de 14 membres suppléants, nommés par le Grand-Duc. 5 membres représentent l'Etat, 3 membres représentent les syndicats les plus représentatifs au niveau national et 6 membres représentent les organismes regroupant au niveau national les employeurs signataires des conventions collectives du secteur social.

  • num:lu=rgd/1998-12-10 (several documents carry this name)