, Règlement grand-ducal du 16 mars 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 4 Jun 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu le règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire;

Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre du Travail et de la Chambre des Employés Privés; la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers demandées en leur avis;

Sur proposition de Nos ministres de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, de la Promotion féminine et de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1998-09-08 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1998-12-10 (several documents carry this name)