Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 mars 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

Art. B.

In forcesince 4 Jun 2001

L'article 2 est modifié et prend la teneur suivante:

Parmi les 5 membres représentant l'Etat respectivement

1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse;

1 membre est nommé sur proposition du ministre des Finances;

1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative;

1 membre est nommé sur proposition sur ministre de la Promotion féminine;

1 membre est nommé sur proposition du ministre de la Santé.

Parmi les 3 membres représentant les syndicats les plus représentatifs au niveau national, respectivement

1 membre est nommé sur proposition de la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP);

1 membre est nommé sur proposition du «Lëtzebuerger Chröschtleche Gewerkschaftsbond» (LCGB);

1 membre est nommé sur proposition du «Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg» (OGB-L).

Parmi les 6 membres représentant les organismes regroupant au niveau national les employeurs signataires des conventions collectives du secteur social, respectivement

1 membre est nommé sur proposition de l'Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil a.s.b.l. (EGCA);

1 membre est nommé sur proposition de l'Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. (EFJ);

1 membre est nommé sur proposition de l'Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Âgées a.s.b.l. (EGIPA)

1 membre est nommé sur proposition de l'Entente des Gestionnaires des Structures complémentaires et extrahospitalières en Psychiatrie a.s.b.l. (EGSP);

1 membre est nommé sur proposition de l'Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l. (EGMJ);

1 membre est nommé sur proposition de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes (COPAS).

Pour garantir la parité des voix lors des délibérations, le nombre de voix par représentant est réparti comme suit:

1 voix par représentant à l'exception de 2 voix pour le membre nommé sur proposition du ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et pour chaque membre nommé sur proposition des syndicats.