Art. 1 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 fixant les conditions de travail et les indemn…

Champ d'application

In forcesince 31 Dec 2000

Le présent règlement définit le statut des chargés de cours engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime de l'employé de l'Etat auprès de l'Institut d'études éducatives et sociales et occupant les postes créés par l'article 15, paragraphe 3, point K de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000.

Peuvent être engagés en qualité de chargés de cours à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle sous le régime d'employé de l'Etat les membres du personnel enseignant de l'Institut d'études éducatives et sociales mandatés conformément aux dispositions de la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales et, en principe, rémunérés jusqu'au 1er janvier 2000 sur présentation d'une déclaration de créance périodique.