, Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 fixant les conditions de travail et les indemn…

In forcesince 31 Dec 2000

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000, article 15, paragraphe 3, point K;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 26 août 1988 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissement postprimaire publics qui dépendent du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: