Le règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale est modifié comme suit:
Un article 5 bis est ajouté qui se lit comme suit:
Une taxe de 250.000,- francs est perçue pour les coûts supportés par l'autorité compétente agissant comme rapporteur conformément à l'article 4 et à l'article 5 paragraphe 1 dans le cadre de l'examen des dossiers relatifs aux additifs soumis à une autorisation liée au responsable de la mise en circulation conformément au présent règlement-
A l'article 9, un paragraphe 6 est ajouté qui se lit comme suit:
Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2 et de l'article 9, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
Un article 12 bis suivant est inséré:
Les articles 10 à 12 qui font référence aux numéros d'agrément et d'enregistrement prévus au règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ne sont applicables qu'à partir du 1er avril 2001.