Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 25 févri…

In forcesince 5 Dec 2000

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.