Art. 9 Règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs…

In forcesince 12 Mar 2000cited 1×

1) Certains additifs visés par le présent règlement, les prémélanges préparés à partir de ces additifs en vue d'être incorporés aux aliments composés pour animaux, ainsi que les aliments composés contenant ces prémélanges ne peuvent être mis en circulation ou utilisés que par les établissements ou des intermédiaires qui répondent, selon le cas, aux conditions fixées en vertu de la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE.

2) Les établissements agréés ne peuvent fournir les additifs appartenant aux groupes des antibiotiques, des facteurs de croissance, des coccidiostatiques et autres substances analogues et les additifs vitamines A et D et les oligo-éléments cuivre et sélénium:

qu'à des intermédiaires d'additifs ou à des fabricants de prémélanges qui sont agréés à cet effet,

ou

sous forme de prémélanges, qu'à des intermédiaires de prémélanges ou à des fabricants d'aliments composés en vue de leur mise en circulation ou pour les besoins exclusifs de leur élevage qui sont agréés à cet effet.

Par dérogation aux dispositions du point 2), il est autorisé de fournir des prémélanges de vitamines A et D et d'oligo-éléments cuivre et sélénium à des fabricants d'aliments composés en vue de leur mise en circulation ou pour les besoins exclusifs de leur élevage qui ont été enregistrés à cet effet.

3) Par dérogation au paragraphe 2:

les établissements agréés peuvent fournir les additifs vitamines A et D et les oligo-éléments cuivre et sélénium aux fabricants d'aliments composés pour animaux familiers qui sont enregistrés à cet effet.

les additifs visés à ce paragraphe peuvent être délivrés au dernier stade de la mise en circulation aux fabricants d'aliments composés pour autant:

que l'autorisation de l'additif prévoie, pour une préparation spécifique de l'additif, une addition directe dans les aliments composés;

que le fabricant d'aliments composés soit agréé ou enregistré à cet effet;

qu'il ait été vérifié sur place que le fabricant d'aliments composés dispose de la technologie appropriée pour additionner directement la préparation en cause à l'aliment composé.

4) Les additifs visés au paragraphe 2 ne peuvent être incorporés aux aliments composés que s'ils ont été préparés préalablement, sous forme de prémélanges comportant un support, par des fabricants agréés à cet effet. Ces prémélanges ne peuvent être incorporés aux aliments composés que dans une proportion au moins égale à 0,2 % en poids.

Par dérogation au premier alinéa, deuxième phrase, les prémélanges des additifs visés au paragraphe 2, alinéa 1er, peuvent être incorporés aux aliments composés dans une proportion moindre allant jusqu'à 0,05 % en poids, pour autant que la composition quantitative et qualitative du prémélange le permette et que les fabricants soient agréés spécifiquement à cet effet.

5) Compte tenu de la dose d'emploi et de la destination du prémélange telles qu'elles sont mentionnées sur l'étiquette, les additifs doivent être incorporés dans les prémélanges à une concentration telle que la teneur de ces additifs dans les aliments des animaux corresponde aux teneurs admises aux annexes.

Excepté dans les prémélanges, l'incorporation des additifs dans les aliments des animaux doit s'effectuer à une teneur qui correspond aux dispositions prévues aux annexes.