Les cours de formation continue suivis à l’Institut national d’administration publique avant le 1er janvier 2001 sont d’office assimilés aux cours de perfectionnement prévus à l’article 8 I. 1) du présent règlement.
Cette assimilation couvre la durée effective de l’activité suivie.
Les cours de formation continue à caractère spécial organisés par les administrations et établissements publics de l’Etat en dehors du programme prévu à l’article 3 du présent règlement peuvent être assimilés aux cours de formation continue organisés par l’Institut par une décision du Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, le chargé de direction de l’Institut entendu en son avis.
L’assimilation se fait en vue d’une dispense à accorder conformément aux dispositions prévues aux articles 12, 14 et 15 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et aux articles 43 à 49 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
La décision d’assimilation ne peut en aucun cas excéder la durée effective de l’activité suivie.