Art. 13 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'ad…

In forcesince 1 Oct 2015
I.

La demande d’assimilation est adressée par l’agent concerné à son chef d’administration qui la transmet au Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.

II.

La demande doit mentionner:

les motifs permettant de constater le caractère exceptionnel du séminaire suivi ainsi que sa compatibilité avec l’intérêt de service

le sujet du séminaire accompagné d’un bref descriptif

l’organisme ayant assuré la formation

la date et le lieu du déroulement de l’activité

la durée effective de l’activité.

Elle doit en outre être accompagnée d’une attestation émise par l’organisme ayant assuré la formation et attestant que l’agent a effectivement participé à l’activité en question.

Changed on 1 Oct 2015

I. La demande d'’assimilation est adressée par l'’agent concerné à son chef d'’administration qui la transmet au Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.

les motifs permettant de constater le caractère exceptionnel du séminaire suivi ainsi que sa compatibilité avec l'’intérêt de service le sujet du séminaire accompagné d'’un bref descriptif l'’organisme ayant assuré la formation la date et le lieu du déroulement de l'’activité la durée effective de l'’activité. Elle doit en outre être accompagnée d'’une attestation émise par l'’organisme ayant assuré la formation et attestant que l'’agent a effectivement participé à l'’activité en question.

  1. 1 Oct 2015 – todayin force
  2. 4 Nov 2000 – 1 Oct 2015earlier wording