La demande d’assimilation est adressée par l’agent concerné à son chef d’administration qui la transmet au Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.
La demande doit mentionner:
les motifs permettant de constater le caractère exceptionnel du séminaire suivi ainsi que sa compatibilité avec l’intérêt de service
le sujet du séminaire accompagné d’un bref descriptif
l’organisme ayant assuré la formation
la date et le lieu du déroulement de l’activité
la durée effective de l’activité.
Elle doit en outre être accompagnée d’une attestation émise par l’organisme ayant assuré la formation et attestant que l’agent a effectivement participé à l’activité en question.